Conditions générales

L’essentiel

Ce résumé vous aide à lire le contrat. Il ne remplace pas les articles qui suivent.

• FoodIt.Be est un service de ZIXAR SRL. Il est réservé aux entreprises.
• Vous payez 297 € hors TVA pour la mise en place et 97 € hors TVA par mois. Il n’y a pas de durée minimale.
• Le premier paiement se fait en ligne. Les mois suivants sont prélevés par domiciliation SEPA entre entreprises (B2B). Après le débit, vous ne pouvez pas en demander le remboursement à votre banque.
• Nous vous prévenons au moins 7 jours avant chaque prélèvement.
• Si un prélèvement échoue, nous vous envoyons deux rappels. Sept jours après la date d’échéance, votre boutique ne prend plus de commandes, jusqu’au paiement.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. Votre boutique fonctionne jusqu’au dernier jour de la période en cours, inclus. Toute période commencée reste due et n’est pas remboursée.
• Vous êtes responsable de votre carte, de vos prix, de vos allergènes et de vos ventes. L’argent de vos clients va directement sur votre propre compte de paiement.
• Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant (annexe 1).
• Vous pouvez exporter vos données. Si votre compte reste inactif pendant six mois à compter de votre premier jour sans service, elles sont effacées. Nous vous prévenons 30 jours avant.

Article 1. Qui nous sommes

1.1 Le service FoodIt.Be est fourni par ZIXAR SRL, société à responsabilité limitée de droit belge. FoodIt.Be est une dénomination commerciale de ZIXAR SRL.

Information	ZIXAR SRL
Siège	Rue de la Rosière 32, 7141 Carnières, Belgique
Numéro d’entreprise	1032.903.114, RPM Hainaut, division Charleroi
Numéro de TVA	BE 1032.903.114
Téléphone	+32 476 33 47 56
Courriel	kitchen [at] foodit.be
Sites internet	www.foodit.be et www.zixar.be
Compte bancaire	Belfius, IBAN BE43 0689 5824 1001, BIC GKCCBEBB
Identifiant de créancier SEPA	BE85ZZZ0818865585

1.2 Pour toute question sur le service, sur un contenu publié ou sur une demande d’une autorité, notre point de contact unique est : kitchen [at] foodit.be. Vous pouvez nous écrire en français, en néerlandais ou en anglais. Une personne lit et traite chaque message.

Article 2. Définitions

Dans ces conditions générales, les mots suivants ont le sens indiqué :

• « nous » ou « ZIXAR » : ZIXAR SRL ;
• « vous » ou « le commerçant » : l’entreprise qui s’inscrit à FoodIt.Be et accepte ces conditions générales ;
• « le contrat » : ces conditions générales, leur annexe 1 et les informations que vous donnez à l’inscription ;
• « la boutique » : votre site de commande en ligne ;
• « l’administration » : les écrans où vous gérez votre boutique ;
• « l’espace client » : le site pro.foodit.be, où vous voyez l’état de votre boutique, vos factures et vos paiements, et où vous pouvez résilier ;
• « vos clients » : les personnes qui visitent votre boutique ou y commandent ;
• « vos contenus » : tout ce que vous publiez dans la boutique : carte, prix, allergènes, photos, logo, textes, horaires, conditions de vente et autres informations ;
• « période de service » : la période d’un mois couverte par un paiement. La première commence le jour où nous recevons votre premier paiement, à 0 h 00. Chaque période suivante commence le même jour du mois, qui est aussi la date d’échéance de la mensualité ;
• « date d’échéance » : le jour où une mensualité est débitée de votre compte ;
• « avis de prélèvement » : le message qui vous annonce le montant et la date d’échéance d’un prélèvement ;
• « mandat » : l’autorisation de domiciliation SEPA B2B que vous signez au profit de ZIXAR SRL ;
• « dernier jour de service » : le dernier jour où votre boutique fonctionne. Elle fonctionne ce jour-là jusqu’à 23 h 59, heure belge, inclus ;
• « premier jour sans service » : le jour qui suit le dernier jour de service. Dès sa première seconde, heure belge, la boutique ne prend plus de commandes ;
• « jour » : jour calendrier. « Jour ouvrable » : du lundi au vendredi, sauf les jours fériés légaux en Belgique. « Jour ouvrable bancaire » : jour où les banques exécutent les paiements SEPA ;
• « heure belge » : l’heure légale en Belgique, heure d’été comprise.

Exemple : vous payez la première facture le 15 mars. Si vous continuez, la période suivante commence le 15 avril et la mensualité est prélevée ce jour-là, puis le 15 de chaque mois. Si vous avez résilié, votre boutique fonctionne jusqu’au 15 avril inclus, jusqu’à 23 h 59 : c’est votre dernier jour de service. Elle s’arrête le 16 avril, dès la première seconde.

Article 3. Qui peut s’inscrire

3.1 FoodIt.Be est réservé aux entreprises du secteur alimentaire : restaurants, friteries, pizzerias, commerces alimentaires et entreprises comparables. Il n’est pas destiné aux consommateurs, ni à la vente de produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation (article 19).

3.2 En vous inscrivant, vous déclarez agir pour votre activité professionnelle. La personne qui s’inscrit déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise.

3.3 À l’inscription, nous vérifions votre numéro de TVA (pour une entreprise belge : BE suivi de votre numéro d’entreprise) dans VIES, le système européen de vérification des numéros de TVA. Si ce numéro n’y est pas actif, l’inscription est refusée. Vous pouvez alors nous écrire : une personne examinera votre situation.

3.4 FoodIt.Be est ouvert aux entreprises établies en Belgique et dans un autre État membre de l’Union européenne, pour autant que leur numéro de TVA soit validé par VIES. L’article 9.5 précise la TVA applicable.

3.5 Avant votre paiement, nous pouvons aussi refuser une inscription pour un motif légitime, par exemple des informations fausses, une activité illicite ou une dette impayée envers nous. Une fois le contrat conclu (article 4.3), nous ne pouvons y mettre fin que selon l’article 13.

3.6 Vous nous donnez des informations exactes et vous les tenez à jour dans votre espace client : dénomination, adresse, numéro d’entreprise, courriel, téléphone et compte bancaire.

Article 4. Conclusion du contrat en ligne

4.1 Pour vous inscrire, vous suivez ces étapes :

• vous remplissez le formulaire et choisissez l’identifiant de votre boutique ;
• nous vérifions votre numéro de TVA dans VIES ;
• vous lisez ces conditions générales, grâce au lien placé à côté de la case d’acceptation, puis vous cochez cette case ;
• vous signez le mandat de domiciliation SEPA B2B ;
• vous payez la première facture en ligne.

4.2 Avant de payer, vous pouvez revenir aux étapes précédentes et corriger les informations saisies.

4.3 Le contrat est conclu dès que votre premier paiement est confirmé. Nous vous envoyons alors, sans délai et par courriel, une confirmation qui résume votre inscription. Elle contient ces conditions générales au format PDF et une copie de votre mandat.

4.4 Nous conservons la version des conditions générales que vous avez acceptée, avec la date et l’heure de l’acceptation, votre adresse IP et votre navigateur. Vous retrouvez cette version dans votre espace client. Vous pouvez la télécharger, la conserver et l’imprimer.

4.5 Les langues disponibles pour conclure le contrat sont le français, le néerlandais et l’anglais (article 30).

Article 5. Le service FoodIt.Be

5.1 Pour le prix de l’abonnement, vous recevez :

• votre boutique en ligne, en trois langues (français, néerlandais, anglais), utilisable sur ordinateur, tablette et smartphone : carte, panier, commande en ligne, comptes clients, promotions et fidélisation, historique des commandes, horaires d’ouverture, zones de livraison ;
• l’administration de votre boutique : carte, prix, options, allergènes, horaires, zones de livraison, gestion des commandes, caisse (article 5.6), impression des tickets, outils de marketing, avis et statistiques ;
• un nom de domaine à votre nom (article 6), l’hébergement européen administré par ZIXAR, le certificat de sécurité, les sauvegardes, des boîtes de courriel professionnelles, hébergées chez notre hébergeur, dont nous n’ouvrons pas le contenu et les mises à jour continues du logiciel ;
• l’espace client : état de votre boutique, factures, paiement, résiliation et export de vos données ;
• l’assistance par téléphone au +32 476 33 47 56 et par courriel à kitchen [at] foodit.be, week-end compris. Les heures sont indiquées sur foodit.be.

5.2 La mise en place comprend l’encodage de votre carte à partir des informations que vous nous fournissez, l’enregistrement d’un nom de domaine à votre nom et le paramétrage de votre boutique. Vous vérifiez et validez cet encodage avant la mise en ligne. Vous restez responsable de l’exactitude de vos contenus, en particulier de vos prix et de vos allergènes (article 7). Après la mise en ligne, vous gérez vous-même votre carte, vos prix, vos allergènes et vos textes.

5.3 Ne sont pas compris :

• votre compte auprès d’un prestataire de paiement (Mollie, Stripe ou autre) et ses frais ;
• la livraison et les coursiers ;
• les services optionnels : reportage photo, publicité en ligne, réseaux sociaux et autres prestations sur devis ;
• votre matériel (tablette, smartphone, imprimante), votre connexion internet et leurs réglages ;
• un système de caisse enregistreuse certifié (article 7.2).

5.4 Vous vendez vous-même à vos clients, depuis votre boutique. Nous ne sommes pas partie à ces ventes et nous ne prenons aucune commission sur votre chiffre d’affaires.

5.5 Chaque boutique affiche en bas de page la mention et le logo FoodIt.Be, avec un lien vers notre site. Cette mention fait partie du service et ne peut pas être retirée.

5.6 La caisse et le seuil de 25 000 €. La caisse de FoodIt.Be tient un compteur des services de restaurant, c’est-à-dire des repas consommés sur place, hors boissons, hors plats à emporter et hors livraison. Lorsque ce compteur atteint 25 000 € par an, la caisse bloque de nouvelles opérations de ce type. Ce blocage ne compte que ce qui est enregistré dans FoodIt.Be : l’article 7.2 explique ce que cela ne règle pas.

5.7 Option commandes par téléphone et au comptoir. Vous pouvez ajouter l’intégration des commandes prises par téléphone ou au comptoir, pour 10 € hors TVA par mois et par commerce (article 9).

5.8 Vous activez l’option quand vous voulez, depuis votre espace client. Elle fonctionne immédiatement. Le mois en cours se paie à part, en ligne, au prix entier de l’option, quel que soit le nombre de jours qui restent : il n’y a pas de calcul au prorata. À partir de la période de service suivante, l’option s’ajoute à la mensualité prélevée.

5.9 Vous retirez l’option quand vous voulez, depuis votre espace client. Comme toute période commencée, l’option reste due pour la période en cours. Elle n’est plus facturée à partir de la période suivante.

Article 6. Votre adresse internet

6.1 Après votre premier paiement, nous attribuons à votre boutique une adresse composée d’un identifiant aléatoire, par exemple 54pa5z88ckgh.foodit.be. Cet identifiant est unique. Il n’est jamais réutilisé pour un autre commerce.

6.2 La mise en place comprend l’enregistrement d’un nom de domaine à votre nom. Nous l’enregistrons auprès d’un bureau d’enregistrement et nous le renouvelons pendant toute la durée de l’abonnement. Ce nom de domaine est votre propriété : il reste le vôtre à la fin du contrat.

6.3 Si vous avez déjà un nom de domaine, vous le gardez chez votre prestataire. Vous créez alors l’enregistrement DNS demandé, en principe un CNAME, qui fait pointer votre nom de domaine vers l’adresse foodit.be attribuée à votre boutique. Tant que cet enregistrement n’est pas correct, votre boutique reste accessible par l’adresse foodit.be.

6.4 Le nom de domaine foodit.be et ses sous-domaines appartiennent à ZIXAR. Vous utilisez l’adresse attribuée pendant le contrat et vous n’acquérez aucun droit sur elle.

6.5 Votre nom de domaine et vos contenus ne peuvent pas être trompeurs, illicites, ni porter atteinte aux droits d’un tiers, par exemple une marque ou la dénomination d’une autre entreprise. Si un tiers démontre un tel droit, nous pouvons vous demander de changer de nom de domaine. Sauf urgence, nous vous prévenons et vous laissons un délai raisonnable.

Article 7. Vos responsabilités envers vos clients

7.1 Vous êtes le vendeur. Vous êtes seul responsable, envers vos clients et envers les autorités, de ce que vous vendez et de ce que votre boutique affiche. Cela vise notamment :

• votre carte, vos prix, vos promotions, vos frais de livraison et les taux de TVA que vous appliquez ;
• les allergènes. Pour chaque plat, l’information sur les allergènes doit être disponible dans la boutique avant l’achat (règlement (UE) n° 1169/2011, articles 9, 14 et 44 ; arrêté royal du 17 juillet 2014). Nous encodons votre carte à la mise en place à partir de ce que vous nous fournissez, mais c’est vous qui vérifiez et validez cet encodage, avant la mise en ligne et après chaque modification ;
• vos textes, vos photos, votre logo et les avis que vous publiez ;
• les informations légales de votre commerce (dénomination, adresse, numéro d’entreprise, numéro de TVA, courriel), vos conditions de vente et votre politique de confidentialité. Vous les complétez dans l’administration et la boutique les affiche ;
• le respect des règles de protection des consommateurs, d’hygiène alimentaire et de vente d’alcool, ainsi que des horaires et des zones de livraison que vous annoncez. Le parcours de commande standard de la boutique est conçu pour vous permettre de respecter les règles de la vente à distance, par exemple le bouton de commande et la confirmation par courriel. Vous restez responsable de ce que vous encodez et de vos réglages ;
• la préparation, la livraison et le suivi de vos commandes, et le traitement des plaintes de vos clients ;
• les avis. Seul un client qui a réellement commandé dans votre boutique peut déposer un avis. Indiquez dans votre boutique si et comment vous vérifiez les avis publiés, et ne publiez jamais de faux avis (Code de droit économique, articles VI.99, § 7, et VI.100, 25° et 26°) ;
• le marketing. Les courriels publicitaires partent de votre propre compte Brevo, que vous gérez vous-même. Vous n’envoyez de courriels ou de SMS publicitaires qu’aux clients qui y ont consenti, ou dans les cas où la loi le permet sans consentement (Code de droit économique, article XII.13 ; arrêté royal du 4 avril 2003) ;
• les cookies. La boutique ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité par défaut. Elle affiche un bandeau de consentement qui demande le choix de votre client avant tout dépôt de traceur, avec deux boutons de même importance, accepter et refuser, et conserve ce choix six mois. Si vous ajoutez votre propre code de suivi, par exemple Google Analytics ou un pixel Meta, vous devez le déclarer dans le bandeau et informer vos clients : vous en êtes responsable (loi du 30 juillet 2018, article 10/2).

7.2 Caisse enregistreuse et obligations fiscales. FoodIt.Be n’est pas un système de caisse enregistreuse certifié (SCE) au sens de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA. Le blocage prévu à l’article 5.6 ne compte que les opérations enregistrées dans FoodIt.Be. Le seuil légal de 25 000 €, lui, se calcule sur l’ensemble des services de restaurant de votre commerce, y compris ceux qui ne passent pas par FoodIt.Be. Si votre commerce dépasse ce seuil, ou s’il est déjà soumis à l’obligation, vous devez enregistrer toutes vos opérations dans un système certifié, y compris les commandes reçues par votre boutique et les repas à emporter. Renseignez-vous auprès de votre comptable ou du SPF Finances.

7.3 FoodIt.Be n’est pas votre logiciel de comptabilité. Vous conservez vous-même les documents que la loi vous impose de garder. Vous pouvez exporter vos commandes à tout moment (article 15).

7.4 Vous gardez secrets vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable des accès que vous donnez à votre personnel. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée, prévenez-nous sans délai.

7.5 Si un client, une autorité ou un autre tiers nous réclame quelque chose à cause de vos contenus ou de vos ventes, vous nous aidez à répondre. Vous nous indemnisez du dommage qui en résulte pour nous, sauf si ce dommage est dû à notre propre faute.

Article 8. Les paiements de vos clients

8.1 L’argent de vos clients ne passe jamais par ZIXAR. Chaque paiement en ligne va directement de votre client vers votre propre compte, ouvert à votre nom auprès d’un prestataire de paiement (par exemple Mollie ou Stripe).

8.2 Vous concluez vous-même le contrat avec ce prestataire et vous acceptez ses conditions. Ses frais, ses vérifications (identité, lutte contre le blanchiment), ses délais de versement, les remboursements et les contestations de paiement de vos clients vous concernent directement.

8.3 ZIXAR n’est pas un prestataire de services de paiement. Nous ne recevons, ne détenons et ne transférons pas les fonds de vos clients. La boutique transmet seulement à votre prestataire les informations nécessaires au paiement d’une commande, comme le montant et la référence.

8.4 Nous ne sommes pas responsables des interruptions, refus ou erreurs de votre prestataire de paiement, sauf s’ils sont causés par notre faute, par exemple une erreur de notre logiciel dans la transmission d’un paiement.

Article 9. Prix

9.1 Les prix sont les suivants :

Élément	Hors TVA	TVA 21 %	TVA comprise
Mise en place (une seule fois)	297,00 €	62,37 €	359,37 €
Abonnement mensuel	97,00 €	20,37 €	117,37 €
Option commandes par téléphone et au comptoir (par mois)	10,00 €	2,10 €	12,10 €
Première facture : mise en place et premier mois	394,00 €	82,74 €	476,74 €
Chaque mois suivant, sans option	97,00 €	20,37 €	117,37 €
Chaque mois suivant, avec l’option	107,00 €	22,47 €	129,47 €

9.2 L’abonnement est sans engagement de durée. Il n’y a ni durée minimale ni frais de résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment (article 12).

9.3 Les frais de mise en place rémunèrent l’encodage de votre carte, l’enregistrement de votre nom de domaine et le paramétrage de votre boutique. Ils ne sont pas remboursés une fois la boutique mise à votre disposition. Si nous ne mettons pas votre boutique à votre disposition dans les quinze jours ouvrables qui suivent votre premier paiement, vous pouvez mettre fin au contrat par courriel, et nous vous remboursons la première facture.

9.4 L’abonnement couvre tout ce que décrit l’article 5.1. Les prestations de l’article 5.3 font l’objet d’un devis séparé.

9.5 TVA. Si votre entreprise est établie en Belgique, les prix hors TVA sont majorés de la TVA belge au taux en vigueur, aujourd’hui 21 %. Si la loi modifie ce taux, le montant TVA comprise change à la date prévue par la loi, et l’avis de prélèvement vous indique le nouveau montant. Si votre entreprise est établie dans un autre État membre de l’Union européenne et dispose d’un numéro de TVA valide, la TVA belge n’est pas portée en compte : la taxe est due par vous dans votre pays et la facture porte la mention « Autoliquidation ». Les montants prélevés sont alors de 394,00 € pour la première facture et de 97,00 € par mois, hors option.

Article 10. Facturation et domiciliation

10.1 La première facture (mise en place et premier mois) se paie en ligne au moment de l’inscription, par notre prestataire de paiement Mollie : Bancontact, Belfius ou carte de paiement.

10.2 Les mensualités suivantes sont payables d’avance, pour chaque période de service. Elles sont prélevées par domiciliation SEPA entre entreprises (schéma « SEPA B2B ») et versées sur le compte Belfius de ZIXAR.

10.3 Le mandat fonctionne ainsi :

• à l’inscription, vous signez un mandat de domiciliation SEPA B2B au profit de ZIXAR SRL, dont l’identifiant de créancier est BE85ZZZ0818865585 ;
• le compte à débiter doit être celui de votre activité professionnelle. Certaines banques refusent le schéma B2B sur un compte privé ;
• vous devez enregistrer ce mandat auprès de votre banque avant la première date d’échéance. Dans le schéma B2B, votre banque vérifie le mandat avant de débiter votre compte. Sans cet enregistrement, le prélèvement est refusé ;
• le texte du mandat reprend la formule imposée par les règles du schéma européen SEPA B2B. Concrètement, après le débit, vous n’avez pas le droit d’en demander le remboursement à votre banque. Jusqu’au jour de l’échéance, vous pouvez demander à votre banque de ne pas débiter votre compte ;
• si vous changez de compte bancaire, vous signez un nouveau mandat dans votre espace client et vous l’enregistrez auprès de votre banque ;
• refuser un prélèvement ou révoquer le mandat ne met pas fin au contrat. Pour y mettre fin, utilisez la résiliation (article 12). Sinon, la mensualité reste due et l’article 11 s’applique.

10.4 Avis de prélèvement. Les règles du schéma SEPA B2B prévoient que l’avis de prélèvement est envoyé au moins 14 jours avant la date d’échéance, sauf accord contraire. Vous acceptez que nous vous envoyions l’avis de prélèvement au moins 7 jours calendrier avant la date d’échéance. L’avis indique le montant, la date d’échéance, la référence du mandat et notre identifiant de créancier. Nous vous l’envoyons par courriel et vous le retrouvez dans votre espace client.

10.5 Calendrier. Nous présentons les prélèvements une fois par mois. La date d’échéance est le premier jour de la période de service qu’elle paie. Si ce jour est postérieur au 25 du mois, la date d’échéance est avancée au 25 : un prélèvement n’est jamais débité après le 25 du mois. La date d’échéance est toujours un jour ouvrable bancaire : si elle tombe un jour de fermeture bancaire, elle est avancée au jour ouvrable bancaire précédent.

10.6 Montant. Le mandat indique un montant minimum. Le montant exact de chaque prélèvement figure dans l’avis de prélèvement : il correspond au prix en vigueur (article 9), option comprise le cas échéant.

10.7 Factures. Nous émettons une facture pour chaque paiement. Elle est disponible dans votre espace client. Lorsque la loi l’impose, nous vous l’envoyons aussi sous forme de facture électronique structurée, par le réseau Peppol. Si votre entreprise est établie en Belgique et assujettie à la TVA, elle doit en principe pouvoir recevoir ces factures.

10.8 Erreur de facturation. Signalez-nous par écrit toute erreur sur une facture dès que possible, de préférence dans les 30 jours de sa réception, en expliquant l’erreur. Nous corrigeons toute erreur de notre part par une note de crédit.

10.9 Retard de paiement. Si une somme reste impayée à son échéance, nous pouvons réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que, au-delà de ce forfait, les frais de recouvrement raisonnables, comme les frais bancaires d’un prélèvement refusé. Nous ne réclamons aucune autre pénalité.

10.10 Autres paiements. Seules la mensualité et, le cas échéant, l’option sont prélevées par domiciliation. Les autres sommes éventuelles se paient depuis votre espace client. Nos remboursements se font par virement sur votre compte.

Article 11. Paiement non abouti : rappels et suspension

11.1 Dans cet article, « J » désigne la date d’échéance indiquée dans l’avis de prélèvement. Nous vérifions une fois par jour les paiements reçus sur notre compte bancaire. Si un paiement d’abord reçu nous est ensuite retourné par votre banque, les délais du présent article recommencent à courir le jour où nous constatons ce retour.

11.2 Rappels. Si le paiement n’est pas arrivé, nous vous envoyons un rappel par courriel à J+1, puis à J+3. Chaque rappel indique le montant dû, la manière de le payer depuis votre espace client, et la date à partir de laquelle votre boutique sera suspendue si le paiement n’arrive pas.

11.3 Suspension. À J+7, si le montant dû n’est pas payé, votre boutique est suspendue : elle ne prend plus de commandes. Vos clients voient un message neutre indiquant que la boutique est momentanément indisponible ; le message ne mentionne jamais un impayé. Vous, vous recevez dans votre espace client et par courriel un message qui vous invite à régulariser. Votre espace client, vos factures et le paiement restent accessibles. Vos données sont conservées. Nous suspendons notre prestation parce que la mensualité n’est pas payée (Code civil, articles 5.98 et 5.239).

11.4 Rétablissement. Payer la mensualité impayée est le seul moyen de rétablir la boutique. Nous contrôlons les paiements reçus une fois par jour : votre boutique reprend les commandes automatiquement, au plus tard le jour qui suit le moment où le paiement apparaît sur notre compte. Les sommes éventuelles de l’article 10.9 ne conditionnent pas ce rétablissement.

11.5 Pendant la suspension. La période de service impayée continue de courir et reste due, même si votre boutique est suspendue pendant une partie de cette période. Nous ne présentons pas de prélèvement pour la période suivante tant que la période impayée n’est pas réglée.

11.6 Suspension prolongée. Le courriel qui vous annonce la suspension vaut mise en demeure au sens de l’article 13.2. Si la mensualité n’est toujours pas payée 30 jours après le début de la suspension, nous pouvons mettre fin au contrat, conformément à l’article 13.2.

11.7 Si vous avez résilié, aucun prélèvement n’est présenté pour une période qui commence après votre dernier jour de service (article 12.6).

Article 12. Durée et résiliation par vous

12.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a pas de durée minimale.

12.2 Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, avec l’interrupteur de résiliation. Vous n’avez pas à donner de motif ni à envoyer de lettre recommandée.

12.3 Quand la résiliation prend effet. Toute période de service commencée est due. La résiliation prend effet à la fin de la période de service en cours. Si, au moment où vous résiliez, nous vous avons déjà envoyé l’avis de prélèvement de la période suivante, cette période est due elle aussi : la résiliation prend alors effet à la fin de cette période suivante. Dans les deux cas, votre boutique fonctionne normalement jusque-là.

12.4 Les deux dates. Votre espace client et le courriel qui confirme la résiliation indiquent toujours deux dates, avec l’heure :

• le dernier jour de service : votre boutique fonctionne jusqu’à ce jour, 23 h 59, heure belge, inclus ;
• le premier jour sans service : dès sa première seconde, heure belge, votre boutique ne prend plus de commandes.

Exemple : si votre dernier jour de service est le 15 avril, votre boutique prend des commandes jusqu’au 15 avril inclus, 23 h 59, heure belge. Elle n’en prend plus à partir du 16 avril, dès la première seconde. Le 16 avril est votre premier jour sans service.

12.5 Les frais de mise en place et les mensualités déjà payées ne sont pas remboursés, ni en tout ni en partie. Une période due mais pas encore payée reste due.

12.6 Aucun prélèvement n’est présenté pour une période qui commence après votre dernier jour de service. Vous ne recevez donc aucun rappel pour une telle période.

12.7 Tant que le premier jour sans service n’est pas arrivé, vous pouvez annuler votre résiliation depuis votre espace client, avec le même interrupteur. Le contrat continue alors aux mêmes conditions et les prélèvements reprennent, après un nouvel avis de prélèvement envoyé au moins 7 jours avant la prochaine date d’échéance.

12.8 Vous pouvez aussi résilier par courriel à kitchen [at] foodit.be. Votre résiliation compte à la date où nous recevons votre courriel. Elle prend effet comme prévu à l’article 12.3.

12.9 Si vous résiliez alors qu’un paiement est en retard, la somme reste due. Votre boutique reste suspendue tant qu’elle n’est pas payée (article 11), et la résiliation prend effet à la fin de la période de service concernée.

Article 13. Fin du contrat à notre initiative

13.1 Si nous arrêtons FoodIt.Be. Nous ne mettons pas fin au contrat pour des raisons de convenance. Si nous arrêtons le service FoodIt.Be, nous vous prévenons par courriel au moins trois mois à l’avance. Pendant le préavis, le service continue normalement. Si le contrat prend fin au cours d’une période déjà payée, nous vous remboursons la partie de cette période qui n’a pas été servie.

13.2 Pour manquement grave. Si vous manquez gravement à vos obligations, nous vous envoyons une mise en demeure par courriel, c’est-à-dire un écrit qui vous demande formellement de corriger le manquement. Si le manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours, nous pouvons mettre fin au contrat par un écrit qui indique les manquements reprochés (Code civil, articles 5.92 et 5.93). Est notamment un manquement grave une mensualité qui reste impayée malgré la suspension de la boutique (article 11.6).

13.3 Avec effet immédiat. Nous pouvons mettre fin au contrat immédiatement, sans mise en demeure, lorsque celle-ci serait inutile :

• si vous vendez par la boutique des produits qui ne relèvent pas de l’alimentation, ou des produits illicites, par exemple des stupéfiants, des contenus pornographiques ou des objets non comestibles (article 19) ;
• en cas de fraude, d’activité manifestement illicite, d’atteinte grave à la sécurité du service, ou de refus déclaré d’exécuter le contrat ;
• lorsqu’une autorité ou un juge l’exige.

Dans ces cas, la période de service en cours reste due et n’est pas remboursée. Si les faits le justifient, nous en informons les autorités compétentes.

13.4 Effets. Nous vous indiquons par écrit le dernier jour de service et le premier jour sans service. Vos données sont traitées selon l’article 14. Les sommes échues restent dues.

Article 14. Après votre dernier jour de service : vos données

14.1 À partir du premier jour sans service, votre boutique n’est plus accessible au public. Vos clients voient un message neutre indiquant que la boutique n’est plus disponible.

14.2 Votre espace client reste accessible pour consulter vos factures et exporter vos données, jusqu’à leur effacement.

14.3 Si votre boutique reste inactive pendant six mois à compter du premier jour sans service, nous effaçons votre compte et vos données : vos contenus et les données de vos clients, sauf les documents de l’article 14.4. Vos connexions à l’espace client ne prolongent pas ce délai. Nous vous prévenons par courriel au moins 30 jours avant l’effacement, pour vous laisser le temps d’exporter.

14.4 Nous conservons nos factures et les relevés mensuels de vos ventes réalisées par la boutique pendant le délai légal de conservation, aujourd’hui sept ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Nous les effaçons ensuite, sauf si un contrôle ou un litige en cours impose de les garder plus longtemps. Ces relevés sont des totaux de ventes : ils ne contiennent pas les données personnelles de vos clients. Nous conservons aussi la preuve de votre acceptation des conditions générales et votre mandat pendant dix ans à compter du premier jour sans service.

14.5 Les copies de sauvegarde qui contiennent vos données sont effacées selon leur cycle normal de rotation, au plus tard 30 jours après l’effacement.

14.6 Tant que vos données ne sont pas effacées, vous pouvez reprendre un abonnement et retrouver votre boutique, sans nouveaux frais de mise en place. Si aucun prélèvement n’a été présenté depuis 36 mois, un nouveau mandat est nécessaire.

Article 15. Changer de fournisseur

15.1 Vous pouvez à tout moment exporter vos données et passer à un autre fournisseur. Nous ne facturons aucun frais de changement de fournisseur. Cet article met en œuvre le règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »).

15.2 Pour lancer un changement de fournisseur, il suffit de résilier (article 12). Le délai jusqu’à votre premier jour sans service ne dépasse jamais la période de service en cours et, le cas échéant, la période déjà annoncée par un avis de prélèvement. Vous nous indiquez, dans votre espace client ou par courriel, si vous changez de fournisseur, si vous reprenez vos données vous-même ou si vous demandez leur effacement.

15.3 Données exportables. Vous pouvez exporter les données suivantes : votre carte (catégories, produits, options, prix, taux de TVA, allergènes, descriptions) ; vos promotions et votre programme de fidélité ; vos réglages (horaires, zones et frais de livraison, modes de retrait) ; vos photos, votre logo et vos textes ; l’historique de vos commandes et les enregistrements de la caisse ; la liste de vos clients, leurs coordonnées et leurs comptes clients ; les consentements au marketing et les désinscriptions ; vos avis ; vos statistiques ; vos factures FoodIt.Be. Les formats sont décrits sur la page https://foodit.be/export-de-vos-donnees/. Votre nom de domaine est à votre nom : vous le gardez (article 6.2). Le contenu de vos boîtes de courriel professionnelles s’exporte depuis votre logiciel de messagerie.

15.4 Données non exportables. Ne sont pas exportables : le logiciel et son code source, les modèles de mise en page de FoodIt.Be, les mots de passe et les clés de sécurité, les journaux techniques de nos serveurs et les données des autres commerçants.

15.5 Période transitoire. Si vous nous informez que vous changez de fournisseur, nous vous aidons de manière raisonnable à récupérer vos données. À votre demande, nous maintenons votre boutique en fonctionnement pendant une période transitoire de 30 jours au plus : votre dernier jour de service est alors reporté d’autant. Vous pouvez prolonger une fois cette période, pour la durée que vous choisissez. Cette prolongation est facturée au prix d’une période de service. Nous vous confirmons par écrit le nouveau dernier jour de service et le nouveau premier jour sans service.

15.6 Récupération et effacement. À partir du premier jour sans service, vos données restent disponibles pour l’export pendant au moins 30 jours, en pratique jusqu’à leur effacement selon l’article 14. Elles sont ensuite entièrement effacées, sauf les documents de l’article 14.4.

15.7 La page https://foodit.be/hebergement-et-securite/ indique où se trouve notre infrastructure et les mesures que nous prenons contre l’accès illicite d’autorités étrangères à vos données.

Article 16. Disponibilité, maintenance et assistance

16.1 Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour que votre boutique et l’administration soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s’agit d’une obligation de moyens : nous ne promettons pas un taux de disponibilité chiffré.

16.2 Nous ne promettons pas un service sans interruption ni erreur. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement des réseaux internet, de votre matériel, de votre connexion, de votre prestataire de paiement, ni de la réception de nos courriels par les messageries de vos clients, sauf si la cause est une faute de notre part.

16.3 Maintenance planifiée. Nous la plaçons en dehors des heures de service, en principe la nuit. Nous l’annonçons au moins 48 heures à l’avance, dans l’administration ou par courriel.

16.4 Maintenance urgente. En cas de faille de sécurité ou de panne grave, nous pouvons intervenir sans préavis. Nous vous en informons dès que possible.

16.5 Assistance et incidents. Vous nous joignez par téléphone au +32 476 33 47 56 et par courriel à kitchen [at] foodit.be, week-end compris. Les heures sont indiquées sur foodit.be. Nous traitons en priorité les incidents qui empêchent votre boutique de prendre des commandes.

16.6 Sauvegardes. Nous sauvegardons les données du service chaque jour et nous conservons ces sauvegardes 30 jours. Ces sauvegardes servent à rétablir le service. Elles ne remplacent pas vos propres exports.

16.7 Pour utiliser le service, vous avez besoin d’un appareil récent, d’un navigateur à jour et d’une connexion internet stable.

Article 17. Force majeure

17.1 Il y a force majeure lorsqu’un événement que nous ne pouvons pas contrôler, et que nous ne pouvions pas raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat, nous empêche d’exécuter nos obligations, sans que nous puissions en éviter les effets par des mesures appropriées. Par exemple : une panne générale d’internet ou d’électricité, un incendie, une inondation, une guerre, une décision d’une autorité, une attaque informatique d’ampleur que des mesures de sécurité appropriées ne pouvaient pas empêcher, ou la défaillance d’un fournisseur essentiel lorsqu’elle répond elle-même à ces conditions.

17.2 Pendant la force majeure, l’obligation empêchée est suspendue (Code civil, articles 5.99 et 5.102). Nous vous informons dès que possible et nous faisons le nécessaire pour limiter ses effets.

17.3 Si votre boutique est entièrement indisponible pendant plus de 7 jours consécutifs à cause d’un cas de force majeure, nous prolongeons votre période de service d’une durée égale à l’interruption.

17.4 Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par courriel, sans indemnité. Nous vous remboursons alors la partie de la période payée qui n’a pas pu être servie.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1 Le logiciel FoodIt.Be appartient à ZIXAR ou à ceux qui lui en ont concédé l’usage : code, bases de données, modèles de mise en page, interfaces, documentation et dénomination FoodIt.Be. Le contrat ne vous transfère aucun droit de propriété sur ces éléments.

18.2 Pendant le contrat, nous vous accordons le droit d’utiliser le service pour gérer votre boutique. Ce droit n’est pas exclusif. Vous ne pouvez pas le céder ni le partager avec une autre entreprise. Il prend fin le premier jour sans service, sauf l’accès à l’espace client prévu à l’article 14.

18.3 Vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter ou décompiler le logiciel, sauf dans les limites où la loi le permet.

18.4 Vos contenus restent votre propriété, ou celle de leurs auteurs. Vous nous accordez gratuitement le droit de les reproduire, de les stocker, de les adapter techniquement (format, taille, compression) et de les afficher, uniquement pour faire fonctionner votre boutique et le service : affichage en ligne, impression des tickets, courriels, sauvegardes. Ce droit n’est pas exclusif. Il vaut pour le monde entier, parce que la boutique est accessible sur internet. Il dure jusqu’à l’effacement de vos contenus (article 14). L’utilisation de votre nom et de votre logo comme référence commerciale est réglée à l’article 29.

18.5 Vous garantissez que vous avez le droit d’utiliser vos contenus et que leur publication ne viole les droits de personne. C’est notamment le cas des photos que vous n’avez pas prises vous-même.

18.6 Nous garantissons que le logiciel FoodIt.Be, utilisé conformément au contrat, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Si un tiers conteste ce point, nous collaborons avec vous de bonne foi. Nous modifions ou remplaçons l’élément contesté ou, si ce n’est pas possible, nous mettons fin au contrat et vous remboursons la partie de la période payée qui n’a pas été servie.

18.7 Si vous nous proposez des idées d’amélioration, nous pouvons les utiliser librement, sans vous devoir de rémunération.

Article 19. Usage acceptable

19.1 Vous utilisez FoodIt.Be pour vendre les produits de votre commerce, de manière licite, comme une personne prudente et raisonnable.

19.2 Il est interdit :

• de publier des contenus illicites, par exemple une contrefaçon, une atteinte à la vie privée, une diffamation, une discrimination, une incitation à la haine, ou une information trompeuse sur les produits, les prix ou les allergènes ;
• de vendre des produits interdits, ou des produits soumis à autorisation sans l’avoir ; de vendre de l’alcool ou du tabac en violation des règles applicables ;
• d’utiliser la boutique pour une autre activité que votre commerce, d’en revendre l’accès ou de l’utiliser pour envoyer des messages non sollicités ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service : tentative d’intrusion, virus, test de charge non autorisé, contournement des limites techniques, collecte automatisée des données d’autres boutiques ;
• d’accéder aux données d’autres commerçants ou de leurs clients ;
• de vous faire passer pour une autre entreprise.

19.3 Si vous découvrez une faille de sécurité, prévenez-nous immédiatement et ne l’exploitez pas.

Article 20. Contenus illicites : signalement et mesures

20.1 Cet article décrit comment nous traitons les contenus illicites, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). Nous ne surveillons pas les boutiques de manière générale. Nous agissons sur signalement ou lorsque nous avons connaissance d’un contenu illicite.

20.2 Signaler. Toute personne peut nous signaler, par voie électronique, un contenu d’une boutique qu’elle estime illicite, à l’adresse abus [at] foodit.be. Le signalement contient : les raisons pour lesquelles le contenu est illicite ; l’adresse internet exacte du contenu ; le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf si le signalement porte sur des abus sexuels commis sur des enfants ; une déclaration par laquelle l’auteur confirme qu’il agit de bonne foi et que son signalement est exact et complet. Nous accusons réception du signalement et informons son auteur de notre décision.

20.3 Examen. Une personne examine chaque signalement de manière diligente, objective et non arbitraire. Nous n’utilisons pas de décision automatisée pour retirer un contenu ou suspendre une boutique.

20.4 Mesures. Selon la gravité, nous pouvons retirer ou masquer un contenu précis, suspendre temporairement la boutique, ou, dans les cas les plus graves, mettre fin au contrat selon l’article 13. Avant d’agir, nous vous contactons et vous laissons un délai raisonnable pour corriger ou vous expliquer. Nous pouvons agir sans attendre si le contenu est manifestement illicite, s’il met en danger la santé ou la sécurité des personnes, par exemple une information fausse sur les allergènes, ou si une autorité l’exige.

20.5 Exposé des motifs. Lorsque nous retirons un contenu ou suspendons votre boutique parce qu’un contenu est illicite ou contraire à ces conditions générales, nous vous envoyons un exposé des motifs clair et précis. Il indique la mesure et sa durée, les faits sur lesquels elle repose, la règle de droit ou la clause de ces conditions générales en cause, si la mesure fait suite à un signalement, et vos possibilités de recours.

20.6 Contester. Vous pouvez contester notre décision en répondant par courriel dans les 14 jours. Nous réexaminons la décision et vous répondons dans les 14 jours. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent (article 32).

20.7 Autorités. Nous exécutons les injonctions des autorités judiciaires et administratives et vous en informons, sauf si la loi ou l’autorité nous l’interdit. Si nous avons connaissance d’une information laissant soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités compétentes.

20.8 Dès que le problème est réglé, nous rétablissons le contenu ou la boutique sans délai.

Article 21. Protection des données personnelles

21.1 Vos données. Pour les données qui vous concernent, vous, vos représentants et votre personnel, ZIXAR est responsable du traitement. Notre politique de confidentialité, publiée sur https://foodit.be/politique-de-confidentialite/, explique ce que nous en faisons.

21.2 Les données de vos clients. Pour les données de vos clients (commandes, coordonnées, adresses de livraison, comptes clients, avis et données similaires), vous êtes responsable du traitement. ZIXAR agit comme sous-traitant, uniquement sur vos instructions. L’accord de sous-traitance de l’annexe 1 fait partie du contrat. Nous n’utilisons jamais les données de vos clients à des fins commerciales. Nous utilisons seulement des données techniques et agrégées, comme les volumes de commandes, les temps de réponse et les erreurs, pour dimensionner et sécuriser notre infrastructure. Ces données n’identifient ni vous ni vos clients.

21.3 En tant que responsable du traitement, vous informez vos clients (politique de confidentialité de votre boutique), vous disposez d’une base légale pour chaque traitement, en particulier pour le marketing et les cookies, et vous répondez à leurs demandes d’exercice de droits. Nous vous aidons comme prévu à l’annexe 1.

Article 22. Confidentialité

22.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre qu’elle apprend grâce au contrat : informations commerciales, techniques et financières, vos chiffres de vente, notre code et nos mesures de sécurité.

22.2 Cette obligation ne s’applique pas à une information publique, déjà connue de manière licite, dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité, ou nécessaire à la défense des droits d’une partie. Chaque partie peut aussi communiquer ces informations à ses conseillers et à ses sous-traitants qui en ont besoin et qui sont tenus à la confidentialité.

22.3 Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après le premier jour sans service. Les données personnelles restent protégées selon l’annexe 1, sans limite de durée.

Article 23. Responsabilité

23.1 Chaque partie répond des dommages qu’elle cause par sa faute dans l’exécution du contrat, dans les limites de cet article.

23.2 Nos obligations sont des obligations de moyens, sauf lorsque ces conditions générales prévoient un résultat précis.

23.3 Nous ne sommes pas responsables :

• de vos contenus, de vos prix, de vos allergènes, de vos ventes et de leur exécution (article 7), sauf si le dommage est causé par un défaut de notre logiciel ;
• des services de tiers que vous choisissez : votre prestataire de paiement, votre fournisseur d’accès à internet, votre matériel. Nous répondons toutefois de leur défaillance si elle est causée par notre faute ;
• d’un usage du service ou de vos accès contraire au contrat ;
• des cas de force majeure (article 17) ;
• des mesures prises conformément aux articles 11 et 20.

23.4 Pour l’ensemble des dommages résultant d’un même fait ou d’une même série de faits liés, notre responsabilité totale est limitée au montant hors TVA que vous nous avez payé pendant les douze mois qui précèdent le fait dommageable, avec un minimum de 1 000 €. Cette limite couvre aussi les pertes de commandes ou de chiffre d’affaires liées à une indisponibilité de la boutique.

23.5 Aucune exclusion ni limite de responsabilité prévue dans le contrat, notamment aux articles 8.4, 16.2, 23.3 et 23.4, ne s’applique :

• en cas de dol (tromperie volontaire), de faute intentionnelle, ou de faute grave ou lourde de notre part ou de nos préposés (les personnes qui travaillent pour nous) ;
• aux dommages causés à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ;
• lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

23.6 Vous répondez des dommages causés par vos manquements, notamment aux articles 7, 18.5 et 19, et des réclamations de tiers qui en résultent (article 7.5).

23.7 Chaque partie signale à l’autre, dès que possible, tout dommage dont elle compte lui demander réparation. Elle prend les mesures raisonnables pour limiter ce dommage.

Article 24. Évolution du service

24.1 Nous améliorons FoodIt.Be régulièrement : nouvelles fonctions, changements d’interface, mises à jour de sécurité.

24.2 Nous pouvons modifier le service pour une raison valable : évolution technique, sécurité, obligation légale, changement d’un fournisseur, ou fonction très peu utilisée. Si une modification supprime ou réduit sensiblement une fonction décrite à l’article 5.1, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence liée à la sécurité ou à la loi. Vous pouvez alors mettre fin au contrat avec effet à la date de cette modification. Nous vous remboursons la partie de la période payée qui suit cette date.

24.3 Certaines fonctions dépendent de services de tiers, par exemple le raccordement à votre prestataire de paiement. Si ce tiers modifie ou arrête son service, nous vous en informons dès que possible et nous cherchons une solution équivalente.

Article 25. Modification des prix

25.1 Nous pouvons modifier nos prix pour une raison valable : évolution de nos coûts (hébergement, logiciels, fournisseurs, personnel), évolution du service, inflation ou nouvelle obligation légale.

25.2 Nous vous prévenons par courriel au moins un mois avant la date d’effet, et le message reste visible dans votre espace client. Il indique l’ancien prix, le nouveau prix et la date d’effet.

25.3 Le nouveau prix s’applique à la première période de service qui commence à la date d’effet ou après elle. Si vous le refusez, dites-le nous par courriel ou résiliez depuis votre espace client : le contrat prend fin à la fin de la période de service en cours et vous ne payez jamais le nouveau prix.

25.4 Si le premier prélèvement au nouveau prix n’aboutit pas, nous vous envoyons un rappel. Si vous ne payez pas dans les 7 jours, nous considérons que vous refusez le nouveau prix : le contrat prend fin à la fin de la période de service en cours, sans indemnité, et nous vous le confirmons par écrit. La période déjà commencée reste due.

25.5 Une modification du taux de TVA s’applique à la date prévue par la loi (article 9.5). Elle ne donne pas lieu à un préavis, mais l’avis de prélèvement vous indique le nouveau montant.

25.6 Une modification des frais de mise en place ne concerne que les nouvelles inscriptions.

Article 26. Nouvelles versions des conditions générales

26.1 Chaque version de ces conditions générales porte un numéro au format AAAA-MM-JJ, par exemple 2026-09-12. La version en vigueur est publiée sur https://foodit.be/conditions-generales/. Les versions antérieures restent consultables sur la même page. Votre espace client indique la version que vous avez acceptée et la date de votre acceptation.

26.2 Nous pouvons adopter une nouvelle version pour une raison valable : changement de la loi ou de la jurisprudence, décision d’une autorité, évolution du service (article 24) ou des prix (article 25), sécurité, ou clarification du texte.

26.3 Nous vous prévenons par courriel au moins 30 jours avant la date d’effet. Le message résume les changements et donne accès au texte complet. Ce délai peut être plus court si un changement est imposé par la loi ou par une autorité dans un délai plus court, ou s’il corrige une erreur matérielle sans effet sur vos droits.

26.4 À la date d’effet, la nouvelle version vous est présentée lors de votre connexion. Vous l’acceptez en cochant la case prévue. Comme pour votre inscription, nous conservons la version acceptée, la date, votre adresse IP et votre navigateur.

26.5 Si vous ne l’acceptez pas. Tant que vous n’avez pas accepté la nouvelle version, vous ne pouvez plus utiliser l’administration. Votre boutique, elle, continue de fonctionner et la version précédente continue de s’appliquer. Le contrat prend fin à la fin de la période de service en cours : nous vous confirmons par écrit votre dernier jour de service et votre premier jour sans service. Si vous acceptez la nouvelle version avant cette date, le contrat continue normalement.

26.6 Même si vous n’acceptez pas une nouvelle version, vous gardez l’accès à vos factures, au paiement, à l’export de vos données (article 15) et à la résiliation.

26.7 Une modification de prix suit les règles de l’article 25.

Article 27. Communications et preuve

27.1 Nous communiquons avec vous par courriel, à l’adresse indiquée dans votre espace client, et par des messages dans votre espace client. Vous communiquez avec nous par courriel à kitchen [at] foodit.be ou depuis votre espace client. Une lettre recommandée n’est jamais exigée.

27.2 Vous tenez votre adresse électronique à jour et vous consultez aussi votre dossier de courrier indésirable. Un courriel est présumé reçu lorsqu’il est accessible dans la boîte du destinataire, sauf preuve contraire.

27.3 Les parties admettent comme preuve les courriels, les enregistrements électroniques et les journaux de nos systèmes, par exemple l’acceptation des conditions générales, la signature du mandat, l’envoi des avis de prélèvement, l’utilisation de l’interrupteur de résiliation ou l’état d’un paiement (Code civil, article 8.11). Chaque partie peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

27.4 Nos systèmes enregistrent les dates et les heures en heure belge.

Article 28. Sous-traitance et cession

28.1 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants, par exemple pour l’hébergement ou l’envoi des courriels. Nous restons responsables envers vous de leur travail. Pour les données personnelles, l’annexe 1 s’applique.

28.2 Nous pouvons transférer le contrat à une entreprise qui reprend l’activité FoodIt.Be, par exemple en cas de vente ou de fusion. Nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin au contrat avec effet à la date du transfert. Nous vous remboursons alors la partie de la période payée qui suit cette date. Nous pouvons aussi céder nos factures à un tiers ou les mettre en garantie.

28.3 Vous ne pouvez pas transférer le contrat sans notre accord écrit. Si vous vendez votre commerce, nous ne refusons pas cet accord sans motif légitime. Le repreneur accepte alors ces conditions générales et signe un nouveau mandat.

Article 29. Références commerciales

29.1 Nous pouvons citer le nom et le logo de votre commerce, avec un lien vers votre boutique, parmi nos références, sur nos sites et dans nos documents commerciaux, sauf si vous vous y opposez. La mention FoodIt.Be en bas de votre boutique, elle, fait partie du service (article 5.5).

29.2 Vous pouvez vous y opposer à tout moment, depuis votre espace client ou par courriel. Nous retirons alors la mention dans les 30 jours.

Article 30. Langues et interprétation

30.1 Ces conditions générales existent en français, en néerlandais et en anglais. Vous pouvez les consulter et les accepter dans chacune de ces langues.

30.2 En cas de différence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

30.3 Les titres servent seulement à faciliter la lecture. Les exemples introduits par « notamment » ou « par exemple » ne sont pas limitatifs. Aucune partie n’a le droit d’interpréter seule le contrat. En cas de doute, une clause s’interprète contre la partie qui l’a rédigée (Code civil, article 5.66).

30.4 Pour la protection des données personnelles, l’annexe 1 prévaut sur le reste de ces conditions générales. Vos propres conditions générales ne s’appliquent pas au contrat.

Article 31. Dispositions diverses

31.1 Le contrat, avec votre mandat, contient l’ensemble de l’accord entre vous et nous pour le service FoodIt.Be.

31.2 Si une clause est nulle ou ne peut pas être appliquée, les autres clauses restent valables. Les parties la remplacent par une clause valable, aussi proche que possible de l’objectif de la clause d’origine.

31.3 Ne pas exercer un droit, même pendant longtemps, ne vaut pas renonciation à ce droit.

31.4 Le contrat ne crée ni association, ni mandat, ni lien de travail entre vous et nous.

31.5 Les clauses qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la fin du contrat restent en vigueur, notamment les articles 7.5, 14, 15, 18.4, 18.5, 22, 23, 27, 30, 32 et l’annexe 1, ainsi que le paiement des sommes dues.

Article 32. Réclamations, droit applicable et tribunaux

32.1 Adressez-nous toute réclamation par courriel à kitchen [at] foodit.be, en expliquant le problème. Nous accusons réception dans les 2 jours ouvrables et nous vous répondons dans les 15 jours.

32.2 Avant d’aller en justice, les parties essaient de résoudre leur différend à l’amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. Elles peuvent faire appel à un médiateur agréé. Cette étape n’empêche pas une procédure urgente, ni la procédure de recouvrement d’une dette d’argent non contestée.

32.3 Le contrat est soumis au droit belge.

32.4 Tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi.

Annexe 1. Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie des conditions générales FoodIt.Be, version 2026-09-12. Elle s’applique aux données personnelles de vos clients que ZIXAR traite pour votre compte. Elle met en œuvre l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

1. Rôles

1.1 Vous êtes le responsable du traitement. ZIXAR est le sous-traitant.

1.2 L’appendice 1 décrit les traitements : personnes concernées, données, nature, finalités, durée et lieu.

1.3 Les mots « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne le RGPD.

2. Vos instructions

2.1 ZIXAR traite les données de vos clients uniquement sur vos instructions documentées. Vos instructions sont : le contrat, les réglages que vous choisissez dans l’administration, et les instructions écrites que vous nous envoyez par courriel. Cela vaut aussi pour les transferts de données hors de l’Espace économique européen (article 6 de cette annexe).

2.2 Si le droit de l’Union européenne ou le droit belge oblige ZIXAR à traiter les données autrement, ZIXAR vous en informe avant le traitement, sauf si la loi l’interdit.

2.3 Si une instruction nous paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, nous vous en informons immédiatement. Nous pouvons suspendre son exécution jusqu’à ce que vous la confirmiez ou la modifiiez.

2.4 ZIXAR n’utilise jamais les données de vos clients à des fins commerciales. Elle ne les vend pas et ne les communique à personne en dehors des cas prévus par cette annexe. Vous autorisez ZIXAR à utiliser des données techniques et agrégées, comme les volumes de commandes, les temps de réponse et les erreurs, pour dimensionner, maintenir et sécuriser son infrastructure. Ces données n’identifient ni vous ni vos clients.

3. Confidentialité

Les personnes que ZIXAR autorise à traiter les données de vos clients sont tenues à la confidentialité, par contrat ou par la loi. Elles n’y accèdent que dans la mesure nécessaire, par exemple pour l’assistance ou la maintenance.

4. Sécurité

4.1 ZIXAR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’appendice 3, conformément à l’article 32 du RGPD. ZIXAR peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau global de sécurité.

4.2 Vous protégez vos propres accès et vous choisissez qui, dans votre personnel, a accès à l’administration (article 7.4 des conditions générales).

5. Sous-traitants ultérieurs

5.1 Vous autorisez de manière générale ZIXAR à faire appel aux sous-traitants ultérieurs de l’appendice 2.

5.2 ZIXAR vous informe au moins 30 jours à l’avance de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur, par courriel et dans votre espace client. Vous pouvez vous y opposer par courriel, avant la date prévue, pour un motif lié à la protection des données. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez mettre fin au contrat avec effet à la date du changement. Nous vous remboursons alors la partie de la période payée qui suit cette date.

5.3 En cas d’urgence, par exemple la défaillance d’un sous-traitant ou un risque pour la sécurité, ZIXAR peut raccourcir ce délai. Elle vous prévient avant le remplacement chaque fois que c’est possible. Votre droit d’opposition suit le point 5.2.

5.4 ZIXAR impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de cette annexe. ZIXAR reste pleinement responsable envers vous de leur exécution.

6. Transferts hors de l’Espace économique européen

ZIXAR ne transfère les données de vos clients hors de l’Espace économique européen que si le transfert est encadré conformément au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne, ou clauses contractuelles types adoptées par la Commission, complétées au besoin par des mesures supplémentaires. L’appendice 2 indique, pour chaque sous-traitant ultérieur, le lieu du traitement et la garantie utilisée.

7. Droits de vos clients

7.1 L’administration vous permet de consulter, corriger, exporter et supprimer les données de vos clients.

7.2 Si ZIXAR reçoit directement une demande d’un de vos clients, elle vous la transmet sans délai. Elle n’y répond pas elle-même, sauf instruction de votre part.

7.3 ZIXAR vous aide, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes de vos clients qui exercent leurs droits.

8. Assistance

ZIXAR vous aide à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données, d’analyse d’impact et de consultation préalable de l’autorité (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose. Cette aide est comprise dans l’abonnement lorsqu’elle reste raisonnable. Pour une demande exceptionnelle, ZIXAR peut vous proposer un devis.

9. Violations de données

9.1 ZIXAR vous notifie toute violation de données à caractère personnel qui concerne vos clients dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les 48 heures.

9.2 La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et la personne à contacter. Si toutes ces informations ne sont pas disponibles en même temps, ZIXAR les communique au fur et à mesure.

9.3 ZIXAR prend les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la violation et la documente. Elle vous aide à la notifier à l’Autorité de protection des données et, si nécessaire, à vos clients. En tant que responsable du traitement, c’est vous qui décidez de ces notifications.

10. Fin du traitement

10.1 Pendant le contrat et jusqu’à l’effacement, vous pouvez exporter les données de vos clients (article 15 des conditions générales).

10.2 À la fin du contrat, ZIXAR efface les données de vos clients selon l’article 14 des conditions générales : après six mois d’inactivité à compter du premier jour sans service, avec un avertissement au moins 30 jours avant. En acceptant le contrat, vous donnez l’instruction de conserver les données pendant cette période, pour vous permettre de les récupérer ou de réactiver votre boutique.

10.3 Vous pouvez demander par courriel un effacement plus rapide. ZIXAR l’exécute dans les 30 jours, après vous avoir demandé de confirmer que vous avez exporté ce dont vous avez besoin.

10.4 Les copies de sauvegarde sont effacées selon leur cycle normal de rotation (article 14.5 des conditions générales). ZIXAR ne conserve aucune donnée de vos clients après leur effacement, sauf si le droit de l’Union européenne ou le droit belge l’impose. Sur demande, ZIXAR vous confirme l’effacement par écrit.

11. Documentation et audits

11.1 ZIXAR met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD : cette annexe, la liste des sous-traitants ultérieurs, la description des mesures de sécurité et ses réponses à vos questions raisonnables.

11.2 Vous pouvez faire réaliser un audit, vous-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, une fois par an au plus, sauf violation de données ou demande d’une autorité. Vous nous prévenez au moins 30 jours à l’avance. L’audit a lieu pendant les heures de bureau. Il ne doit ni perturber le service, ni compromettre la sécurité ou la confidentialité des données d’autres commerçants. Ses coûts sont à votre charge, sauf s’il révèle un manquement grave de notre part.

11.3 ZIXAR tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30, paragraphe 2, du RGPD).

12. Vos obligations

12.1 Vous disposez d’une base légale pour chaque traitement. Vous informez vos clients, notamment par la politique de confidentialité de votre boutique. Vous ne donnez que des instructions conformes à la loi.

12.2 Vous ne demandez pas à vos clients, par la boutique, de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Vos clients peuvent toutefois écrire dans un commentaire une information sur leur santé, par exemple une allergie. Vous l’utilisez uniquement pour préparer la commande concernée, avec le consentement exprès du client (RGPD, article 9, paragraphe 2, a), que votre notice de confidentialité doit prévoir.

12.3 Vous exportez et conservez vous-même les données dont vous avez besoin pour vos propres obligations légales, notamment comptables et fiscales.

13. Responsabilité

Chaque partie répond de sa part de responsabilité selon l’article 82 du RGPD. Entre vous et ZIXAR, l’article 23 des conditions générales s’applique.

14. Durée

Cette annexe s’applique aussi longtemps que ZIXAR traite des données de vos clients, y compris après la fin du contrat et jusqu’à leur effacement complet.

Appendice 1. Description des traitements

Élément	Description
Personnes concernées	Vos clients et les visiteurs de votre boutique. Les comptes clients sont propres à votre boutique : ils ne sont ni communs ni partagés avec les autres commerçants.
Catégories de données	Identification et contact : nom, prénom, adresse électronique, téléphone. Adresse de livraison. Commandes : produits, options, montants, date et heure, retrait ou livraison, commentaires. Paiement : statut et référence de la transaction chez votre prestataire. Aucune donnée de carte de paiement. Compte client : identifiant, mot de passe haché, historique. Fidélité et promotions : historique des points, codes utilisés. Marketing : consentements et désinscriptions. Avis : note, texte, nom affiché. Données techniques : adresse IP, navigateur, journaux, cookies.
Données sensibles	Aucune n’est demandée. Les commentaires libres peuvent contenir des informations de santé, par exemple une allergie, communiquées par vos clients eux-mêmes.
Nature du traitement	Hébergement, enregistrement, organisation, consultation, affichage, transmission (à vous, à votre imprimante, par courriel), export et effacement.
Finalités	Faire fonctionner votre boutique : prise et gestion des commandes, retrait ou livraison, tickets, courriels de commande à vos clients, comptes clients, campagnes de marketing que vous décidez, avis, statistiques pour vous, sécurité, maintenance, sauvegardes et assistance.
Durée	Pendant le contrat, puis jusqu’à l’effacement prévu à l’article 14 des conditions générales. Sauvegardes : selon leur cycle de rotation.
Lieu du traitement	Pays-Bas, dans l’Union européenne

Appendice 2. Sous-traitants ultérieurs

Cette liste est complète. Les prestataires qui ne traitent pas les données de vos clients pour le compte de ZIXAR figurent après le tableau.

Sous-traitant	Service	Données de vos clients	Lieu et garantie
Cyber Technology SRL, nom commercial StrictlyHosting (BE 0474.407.105), Belgique	Hébergement des serveurs, des bases de données et des sauvegardes	Toutes	Serveurs aux Pays-Bas, dans l’Union européenne
Brevo (Sendinblue SAS), France	Envoi des courriels de votre boutique à vos clients : confirmation et suivi de commande, campagnes que vous lancez	Nom, adresse électronique, contenu des courriels	Union européenne

Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs au sens de cette annexe, parce qu’ils ne traitent pas les données de vos clients pour le compte de ZIXAR :

• Mollie B.V. (paiement en ligne de votre première facture) et Belfius Banque SA (domiciliation de vos mensualités). Ils traitent vos données en tant que client de ZIXAR ;
• Odoo SA (facturation et comptabilité de ZIXAR). Même remarque ;
• OVH SAS ou tout autre bureau d’enregistrement, pour le nom de domaine enregistré à votre nom ;
• Brevo, si vous nous fournissez votre propre compte : les courriels de votre boutique partent alors de ce compte, vous contractez directement avec Brevo et vous en êtes le responsable du traitement. Brevo sort dans ce cas de la liste ci-dessus. Tant que vous ne fournissez pas de compte, les courriels partent du compte de ZIXAR et Brevo reste son sous-traitant ultérieur ;
• votre propre prestataire de paiement (Mollie, Stripe ou autre). Vous le choisissez et vous contractez directement avec lui.

Ces prestataires sont mentionnés dans la politique de confidentialité de ZIXAR, lorsqu’ils traitent vos données.

Appendice 3. Mesures de sécurité

ZIXAR met en œuvre les mesures suivantes.

• Chiffrement des échanges en HTTPS sur la boutique, l’administration et l’espace client, avec redirection automatique et certificat renouvelé automatiquement.
• Mots de passe enregistrés sous forme hachée, avec un algorithme reconnu (argon2id pour les boutiques, PBKDF2 pour l’espace client). Ils ne sont jamais enregistrés en clair.
• Les données de chaque commerçant sont enregistrées dans une base de données distincte, avec des droits d’accès accordés table par table. Un commerçant ne peut pas accéder aux données d’un autre, et ce cloisonnement est vérifié par un contrôle automatisé.
• Accès d’administration limités aux personnes qui en ont besoin. L’accès au serveur se fait par clé cryptographique. Les consoles d’administration sont protégées par un mot de passe, avec verrouillage après plusieurs échecs et sessions limitées dans le temps.
• L’administration et l’espace client n’écoutent que sur le réseau interne du serveur. Seul le serveur web public est exposé à internet.
• Le service n’utilise aucune dépendance extérieure : il est écrit avec la seule bibliothèque standard du langage. Les composants qui font appel à des bibliothèques tierces figent leurs versions dans un fichier de verrouillage, et toute addition est revue. Les correctifs du système d’exploitation sont appliqués par notre hébergeur.
• Sauvegardes quotidiennes des données du service, conservées 30 jours, avec des tests de restauration. Les fichiers de sauvegarde ne sont lisibles que par le compte technique du service. Le serveur est en outre répliqué chaque jour chez notre hébergeur. Ces sauvegardes ne sont pas chiffrées : la clé devrait résider sur le serveur et disparaîtrait avec lui, ce qui rendrait la sauvegarde inutilisable au moment même où elle sert.
• Journalisation des traitements techniques et des erreurs, conservée douze mois. Les journaux du serveur web, qui contiennent des adresses IP, sont conservés trente jours par notre hébergeur.
• Engagement de confidentialité des personnes qui ont accès aux données.
• Procédure écrite de gestion des incidents et des violations de données.
• Sélection et contrôle des sous-traitants ultérieurs.
• Environnements de test séparés de la production : les jeux d’essai sont inventés ou anonymisés, jamais copiés de la production.
• Aucune donnée de carte de paiement n’est enregistrée par FoodIt.Be.
• Effacement sécurisé des données à la fin de leur durée de conservation.